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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

(Dernière mise à jour le 1er Juin 2022)

 

PRÉAMBULE – PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La société LIVEMARKET (ci-après "LIVEMARKET") est une société par actions simplifiée au capital de 18 600,78 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 879 008 000 16 dont le siège social est situé au 38 rue Dulong 75017 Paris, représenté(e) par Charles RIVEAU en sa qualité de Président.


LIVEMARKET a pour activité le développement et l’exploitation d’une plateforme SaaS (logiciel en tant que service) accessible à l’adresse [http://www.livemarket.fr] et plus généralement, la fourniture de services liés à celle-ci permettant à des fournisseurs (les « Fournisseurs ») de faciliter la relation commerciale avec leurs Acheteurs particuliers et professionnels (les « Acheteurs »).


Il est précisé qu’en tant qu’éditeur d’un outil informatique, LIVEMARKET ne dispose d’aucun droit sur les catalogues produits des Fournisseurs accessibles sur la Plateforme. Les seuls responsables des catalogues produits et de la livraison de ces derniers sont les Fournisseurs qui concluent directement un contrat avec les Acheteurs lorsque ces derniers procèdent à la commande d’un produit auquel LIVEMARKET n’est jamais parti.

 

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :


« Fournisseurs » : un Fournisseur ayant souscrit à un ou plusieurs services de la Plateforme.


« Acheteur(s) » : les utilisateurs de la Plateforme entendant ou ayant procédé à la commande d’un produit auprès d’un Fournisseur en ce compris, mais pas exclusivement, les Acheteurs du Fournisseur invités à utiliser la Plateforme pour réaliser leurs commandes de produits.


« Utilisateur(s) » : les utilisateurs de la Plateforme (acheteur ou fournisseur) inscrits ou invités sur la Plateforme. Les acheteurs enregistrés dans les fichiers clients des Fournisseurs. 


« Application » : l’application développée par LIVEMARKET sur laquelle la Plateforme et les Services sont accessibles aux Utilisateurs.


« Catalogue Produits » : la liste des Produits d’un Fournisseur qui sont proposés à la vente à l’Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme.


« Cas de Force majeure » : tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que reconnu par les tribunaux français (par exemple, les attentats, les catastrophes naturelles, les incendies).


« Compte » : le compte du Fournisseur créé à compter de la validation de son formulaire d’inscription par LIVEMARKET lui permettant d’accéder aux services proposés par LIVEMARKET. 


« Commande(s) » : la demande de l’Acheteur de procéder à l’achat d’un Produit auprès d’un Fournisseur lequel procédera à la validation de cette commande auprès de l’Acheteur.


« Contenu » : tout(le) texte, graphique, image, photographie, vidéo, information ou autres éléments postés, téléchargés, soumis ou transmis par le Fournisseur sur la Plateforme au moment de son inscription et de ses Commandes.


« CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : les conditions générales d’utilisation de la Plateforme Acheteurs qui font l’objet des présentes et qui ont pour objet d’encadrer les relations entre les Acheteurs et LIVEMARKET y compris leur préambule et leurs annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de celles-ci.


« Parties » : l’Acheteur et LIVEMARKET.


« Plateforme » : la plateforme accessible depuis le Site et sur l’Application permettant l’accès aux Utilisateurs aux Services décrits à l'article 6 des présentes.


« Produits » : les produits alimentaires et boissons proposés à la vente sur la Plateforme par les Fournisseurs abonnés à la Plateforme.


« Services » : les services fournis par LIVEMARKET comprenant :

- la Plateforme, plateforme Internet créée, développée et exploitée par LIVEMARKET et accessible depuis le Site et l’Application ;

- l’interface présentant le Catalogue Produits des Fournisseurs abonnés à la Plateforme à partir de laquelle l’Acheteur peut sélectionner le(s) Produit(s) de son choix avant de passer sa Commande ;

- l’outil de passation des commandes, grâce auquel l’Acheteur a la possibilité de passer une Commande de Produit auprès d’un(des) Fournisseur(s) de son choix ;

- Les différentes fonctionnalités pouvant être activées au Fournisseur: CRM, agents commerciaux, outils analytiques.

- Les multiples intégrations partenaires pouvant être activées sur demande par LIVEMARKET. 

- l’assistance technique permettant aux Utilisateurs de bénéficier du service support de LIVEMARKET.


« Site » : le site internet accessible à l’adresse [http://www.livemarket.fr] grâce auquel les Acheteurs ont accès à la Plateforme et aux Services.


« Utilisateurs » : les utilisateurs de la Plateforme en ce compris les Acheteurs et les Fournisseurs. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.


Article 2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation des Services est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services ainsi que les droits, obligations et responsabilités des Acheteurs et de LIVEMARKET. 

 

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

3.1. Tout accès et utilisation des Services proposés sur la Plateforme est subordonné à l’acceptation préalable des Utilisateurs et au respect de l’ensemble des termes des Conditions Générales d’Utilisation sans restriction ni réserves.

3.2. Avant tout accès aux Services, les Utilisateurs sont tenus d’avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation accessibles et imprimables en bas de la page d’accueil de la Plateforme en cliquant sur le lien hypertexte « CGU » et de les avoir acceptées au moyen de la case prévue à cet effet lors de la validation de son inscription et la création concomitante de son Compte. La version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation est également téléchargeable sur tout support numérique de son choix.

3.3. En cochant la case prévue à cet effet, les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services accessibles depuis la Plateforme dans le respect des CGU. A défaut d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation, les Utilisateurs ne pourront pas accéder aux Services.

 

Article 4. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

4.1. Les Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par LIVEMARKET sans préavis ni obligation de motiver sa décision.

4.2. Les Utilisateurs sont informés de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation par voie d’email et ont la possibilité de refuser l’applicabilité des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation à son égard sous réserve de le notifier par écrit préalablement à leur entrée en vigueur à LIVEMARKET à l’adresse suivante : [email protected]

4.3. A défaut d’avoir notifié leur refus avant la date d’entrée en vigueur, les Utilisateurs sont réputés avoir accepté les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par cette nouvelle version.

 

Article 5. CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AUX SERVICES

5.1. L’accès aux Services est ouvert à toute personne:

Morale justifiant : (i) être représentée par une personne âgée de plus de 18 ans, (ii) être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou d’un registre équivalent pour les personnes domiciliées hors du territoire français, (iii) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et (iv) être régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux.
Physique justifiant : (i) être âgée de minimum 18 ans

5.2. L’accès aux Services s’effectue au moyen du Compte Utilisateur (Acheteur ou Fournisseur) dont l’ouverture est conditionnée. par la validation de son inscription à la Plateforme et aux Services. 

5.3. L’Utilisateur est tenu de remplir le formulaire d’inscription et de renseigner les informations nécessaires à la création de son Compte à savoir : 

Fournisseur: (i) sa raison sociale, son adresse postale et son logo, (ii) son activité, (iii) les coordonnées, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de la personne contact ainsi que son rôle au sein de la société du Fournisseur.
Acheteur: (i) son prénom, (ii) son nom et  (iii)son adresse mail. 

5.4. LIVEMARKET se réserve le droit de demander tous documents justificatifs, notamment, lorsque nécessaire ou applicable : (i) un extrait KBIS de moins de trois (3) mois ou certificat d’immatriculation équivalente pour toute entité n’ayant pas de KBIS − Carte d’identité de la ou des personnes habilité(es) à représenter l’Utilisateur, et (ii) ses coordonnées bancaires.

5.5. A réception du formulaire d’inscription, une notification d’acceptation ou de refus est adressée à l’Utilisateur par LIVEMARKET. LIVEMARKET et le Fournisseur se réservent le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription, sans avoir à apporter de justification. Une fois que l’Utilisateur a été officiellement inscrit par LIVEMARKET, il peut procéder à des services sur la Plateforme (côté Acheteur ou côté Fournisseur). Durant les 60 (soixante) jours calendaires suivants sa première Utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur est soumis à une période d’essai : il est considéré comme « Utilisateur en approbation ». Les critères d’approbation de l’Utilisateur consistent dans le respect de l’ensemble de ses obligations au titre des CGU et particulièrement de la régularité de ses règlements et de son bon comportement dans les relations commerciales avec les autres Utilisateurs. Dans l’hypothèse où durant cette période, l’Utilisateur ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations prévues dans les présentes CGU, LIVEMARKET pourra procéder sans préavis à la clôture du Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues au présent article.

5.6. L’Utilisateur s’engage à garantir le maintien de la confidentialité de ses identifiants et informera, le cas échéant, LIVEMARKET de toute utilisation frauduleuse par un tiers dont il aurait eu connaissance. Il reconnaît, à ce titre, le droit pour LIVEMARKET de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et reconnaît, par ailleurs, être seul responsable de l'utilisation de son mot de passe par des tiers ou des actions faites par ces tiers pour son compte qu'elles soient frauduleuses ou non. Il s’interdit en outre de renseigner un nom de société qui pourrait créer un risque de confusion avec LIVEMARKET. Dans cette hypothèse, LIVEMARKET pourra suspendre le Compte de l‘Utilisateur le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires.

5.7. Tout accès aux Services effectué grâce aux identifiants de l’Utilisateur sera présumé être effectué par lui-même dans la mesure où LIVEMARKET n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme. L’Utilisateur s’interdit de céder son Compte à un tiers sans autorisation expresse, écrite et préalable de LIVEMARKET. 

 

Article 6. DESCRIPTION DES SERVICES

6.1. Le Fournisseur a accès à/au :


- Un tableau de bord en ligne lui permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités activées: CRM, gestion des réservations, site e-commerce multi-tarif… 

- Son catalogue produits et la gestion des différentes grilles tarifaires 

- l’Outil de passation des Commandes de Produits à partir duquel l’Acheteur peut procéder à la Commande des Produits sélectionnés au moyen du bouton « Ajouter au panier », moduler la quantité de Produits voulue au moyen des boutons « + » et « - », valider sa Commande en cliquant sur le bouton « Envoyer toutes les commandes », payer en choisissant son mode de règlement favori et sélectionner enfin la date et le créneau de livraison souhaités parmi ceux proposés.

- l’Outil de saisie des commandes de produits à partir duquel le Fournisseur peut saisir une commande, choisir son transporteur et éditer ses documents de vente. 

- l’Assistance technique. LIVEMARKET met à la disposition du Fournisseur et de l’Acheteur une assistance en ligne sur la Plateforme ([email protected]) ainsi qu’une hotline du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (+33 1 76 31 09 21) Cette assistance en ligne est destinée à analyser les problèmes que pourrait rencontrer l’Acheteur dans l’utilisation des Services ainsi que de signaler toute transaction qui se serait mal passée.


6.2. Gratuité de l’utilisation de la Plateforme et des Services. L’utilisation de la Plateforme et des Services est gratuite pour l’Acheteur. Toutefois, l’ensemble des frais d’accès à Internet et de communication et transmission nécessaires pour utiliser les Services restent à la charge de l’Acheteur.

 

Article 7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

7.1. Capacité juridique. Les Utilisateurs s’engagent à avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales d’Utilisation. Ils s’engagent et garantissent également avoir la pleine capacité juridique pour conclure des contrats de vente. 

7.2. Respect des lois, réglementation en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent et garantit respecter les lois et réglementations en vigueur afférentes à son accès et utilisation des Services.

7.3. Accès à la Plateforme et aux Services. Les Utilisateurs s’engagent à avoir une utilisation exclusivement personnelle de la Plateforme et des Services et à ne permettre à aucun tiers non habilité d’utiliser les Services à sa place ou pour leur compte sauf à en supporter l’entière responsabilité et à se porter garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que toute autre personne utilisatrice de la Plateforme pourrait faire, et notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. 

7.4. Utilisation des Services. Les Utilisateurs s'engagent à utiliser les Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. Ils s’engagent, en particulier, à respecter les étapes, conditions et modalités d’utilisation des Services et, plus particulièrement, ce qui est décrit aux Articles 5 et 6 des présentes. Ils s’engagent, encore, à renseigner des informations exactes et complètes et plus particulièrement, à communiquer des informations exactes et complètes concernant son adresse de livraison et, le cas échéant, à mettre à jour ses informations. Les Utilisateurs reconnaissent qu’en cas de mauvaise utilisation des Services LIVEMARKET pourra leur bloquer l’accès à ces derniers. LIVEMARKET se réserve également la possibilité de suspendre leurs comptes en cas de mauvaise utilisation par ces derniers des Services.


7.5. Commandes. Les Utilisateurs s’engagent à adopter une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec les Fournisseurs sur la Plateforme et à répondre à toute question ou réclamation d’un autre Utilisateur sur la Plateforme dans un délai raisonnable suivant sa réception.

 

Article 8. RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE LIVEMARKET

8.1. Catalogue Produits. L’intervention de LIVEMARKET est limitée à la seule fourniture de la Plateforme et des Services et sa responsabilité ne saurait être engagée sur le Contenu du Catalogue Produits ou la conformité du Produit à la description faite par le Fournisseur dans son Catalogue Produits pour lesquels LIVEMARKET décline toute responsabilité et n’assume aucune garantie, en particulier que les informations relatives aux Produits seront exactes ou exhaustives. Plus particulièrement, les informations relatives à la véracité, l'exactitude, l'exhaustivité, la description, la méthode de production, le numéro de lot et la provenance du Produit relèvent de la responsabilité du Fournisseur. LIVEMARKET ne garantit pas que les informations relatives aux Produits ou aux Fournisseurs notamment les descriptions des Produits ou des Fournisseurs seront exactes et/ou exhaustives que ce soit en termes de taille ou de qualité/fraîcheur. Le Fournisseur reconnaît avoir une parfaite connaissance des usages.


Le Fournisseur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à l’Acheteur et à tout autre tiers du fait des Contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme. Dès lors, l’Acheteur et le Fournisseur renoncent à engager la responsabilité de LIVEMARKET en cas d'action ou de litige portant sur les Contenus fourni par le Fournisseur sur la Plateforme.


8.2. Contrats conclus entre l’Acheteur et le Fournisseur. LIVEMARKET fournit à l’Acheteur et au Fournisseur une solution informatique et n'est en aucun cas Acheteur/Fournisseur/intermédiaire/revendeur, ni partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Fournisseur, ni revendeur, courtier, agent ou mandataire de l’Acheteur ou du Fournisseur. En conséquence, LIVEMARKET ne pourra pas être tenue pour responsable du

fait de la non-exécution et/ou de la mauvaise exécution des contrats de vente conclus entre l’Acheteur et le Fournisseur.

LIVEMARKET ne garantit pas la bonne exécution de ses obligations et le bon respect de ses garanties par le Fournisseur à l’égard de l’Acheteur. LIVEMARKET ne garantit pas non plus notamment que les Produits seront exempts de tout défaut de conformité, de vice apparent et/ou de vice caché. LIVEMARKET n'est jamais partie à la négociation et/ou à l'exécution des contrats conclus entre un Fournisseur et un Acheteur sur la  Plateforme et ne saurait par ailleurs être responsable du règlement des Commandes qui sont directement

effectuées par l’Acheteur auprès du Fournisseur.

De la même façon que pour les Contenus, le Fournisseur est donc seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à l’Acheteur et à tout autre tiers du fait des Produits qu’il y propose et des ventes qu’il y conclut. Dès lors, l’Acheteur renonce à engager la responsabilité de LIVEMARKET en cas d'action ou de litige portant sur les Produits ou leur vente.

8.3. Conflits entre Acheteurs et Vendeurs. LIVEMARKET décline toute responsabilité en cas de litiges entre l’Acheteur et le Fournisseur et notamment, en cas non-respect de leurs obligations, d'actes contraires à la loi, illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

8.4. A ce titre, l’Acheteur devra faire son affaire personnelle de toute réclamation, prétention et/ou action relative à la non-exécution et/ou à la mauvaise exécution en relation avec la Commande conclue avec un Fournisseur.

Toutefois, LIVEMARKET peut proposer une solution amiable en cas de litige porté à sa connaissance par l’Acheteur et/ou le Fournisseur.

8.5. Comportements frauduleux ou illicites ou inappropriés Fournisseurs. En cas de notification de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice, LIVEMARKET se réserve le droit d'imposer, à tout ou partie des Acheteurs, des limites d’achat pouvant porter sur leur quantité et/ou leur montant et/ou sur leur fréquence. La responsabilité de LIVEMARKET ne pourra dès lors être recherchée dans le cas où elle empêcherait la réalisation d'une Commande sur la Plateforme pour les raisons exposées ci-avant.

8.6. Accès et fonctionnement des Services et de la Plateforme. LIVEMARKET s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat. LIVEMARKET fera ses meilleurs efforts aux fins de maintenir accessible aux Acheteurs la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf Cas de Force Majeure ou du fait des Fournisseurs et/ou des Acheteurs.

En cas de nécessité, LIVEMARKET se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, LIVEMARKET s’engage à informer les Fournisseurs au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ses opérations de

maintenance et/ou d’amélioration. LIVEMARKET fera ses meilleurs efforts afin que ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration n’excèdent pas huit (8) heures et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 18h, heure de Paris, France. LIVEMARKET fait, par ailleurs, ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la préservation de la sécurité de la Plateforme. Toutefois, la Plateforme peut ponctuellement présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements des Services pour lesquels LIVEMARKET ne peut en aucun cas être responsable en raison des précautions utiles mises en place.

LIVEMARKET ne pourra pas non plus être tenue pour responsable des interruptions dans l’accès ou le fonctionnement de ses Services et notamment de la Plateforme Acheteurs et/ou Fournisseurs, qui ne résulteraient pas de son fait, mais du fait de l’Acheteur et/ou du Fournisseur, de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de Cas de Force Majeure. En tout état de cause, LIVEMARKET ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs prévisibles et avérés subis au titre de l’utilisation de ses Services. LIVEMARKET ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, perte commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral.

8.7. Accès aux partenaires de transport de LIVEMARKET. LIVEMARKET ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, perte commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral en lien avec les partenariats que LIVEMARKET met à disposition de ses utilisateurs. LIVEMARKET n’est en aucun cas assimilable en tant que commissionnaire de transport et n’agit qu’en tant que simple facilitateur. 

8.8 Dans le cadre LIVEMARKET n’est en aucun cas assimilable à un organisme financier et n’agit qu’en tant que simple facilitateur dans le cadre de son partenariat avec Stripe. LIVEMARKET ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, perte commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral en lien avec l’utilisation de Stripe par les utilisateurs de LIVEMARKET.

 


Article 9. NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Les Conditions Générales d’Utilisation ne sauraient s’analyser comme créant entre les Parties une relation de salariat, ni un contrat d’agent commercial, ni un mandat ou mandat d’intérêt commun, toute relation de cette nature étant expressément exclue par les Parties, comme condition essentielle sans laquelle les Parties n’auraient pas accepté d’entrer en relation contractuelle.

En conséquence, les Parties sont des parties libres et indépendantes dans l'exercice de leurs activités respectives. En particulier, LIVEMARKET exerce son activité en tant que professionnel libre et indépendant et n'a pas le pouvoir de traiter et/ou négocier et/ou conclure des contrats au nom et pour le compte des Acheteurs avec des Fournisseurs et, plus généralement, d'agir au nom et/ou pour le compte des Fournisseurs, sauf accord contraire des Parties.


Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Plateforme. La Plateforme et chacun des éléments qui la compose, qu’ils soient visuels ou sonores en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données etc. présents, publiés ou rendus disponibles par l’intermédiaire de la Plateforme sont et demeure la propriété exclusive de LIVEMARKET.


Le développement de la Plateforme a impliqué des investissements importants et un travail commun des équipes de LIVEMARKET, pour cette raison et sauf stipulation expresse contraire, LIVEMARKET ne concède aux Utilisateurs aucun autre droit que celui d’utiliser la Plateforme pour leur usage strictement personnel.


Toute reproduction, représentation totale ou partielle, extraction, utilisation, réutilisation et/ou

exploitation de tout ou partie de la Plateforme et/ou des éléments qui la composent, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support, sans l’autorisation expresse et préalable de LIVEMARKET est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.


L’ensemble de ces éléments est mis à la disposition des Utilisateurs qui s’engagent à les respecter, à ne pas les modifier, ni les extraire, ou en faire un usage prohibé par la loi et les réglementations en vigueur.


10.2. Licence d’utilisation de la Plateforme. LIVEMARKET concède aux Utilisateurs pour tout le monde entier et pour la durée de l’utilisation des Services, une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir (la « Licence »).


La Licence est consentie aux seules fins d’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs. 


Les Utilisateurs s’interdisent de reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Plateforme ; procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme auprès de tiers ; céder, fournir, prêter la Plateforme, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage ou, de manière plus générale, de communiquer à  un tiers ou à une société affiliée non autorisée tout ou partie de la Plateforme ; procéder à la télétransmission de la Plateforme, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de LIVEMARKET, créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme.


Article 11. DURÉE, TERME ET RÉSILIATION

11.1. Durée. Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à compter de leur acceptation par les Utilisateurs et jusqu’à leur résiliation par les Utilisateurs et/ou LIVEMARKET.

11.2. Résiliation à l’initiative de LIVEMARKET. LIVEMARKET se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit ses relations contractuelles avec les Utilisateurs et, par voie de conséquence, d’exclure et/ou de suspendre un utilisateur de l’accès à ses Services et/ou de supprimer et/ou de suspendre un élément, contenu ou information mis à disposition par l’intermédiaire de ses Services par un Utilisateur à tout moment, sans préavis et sans avis, sans recours aux juridictions et par simple notification par courrier électronique à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations stipulées aux présentes et, en particulier, de violation substantielle des Conditions Générales d’Utilisation et, notamment mais non-exclusivement de l’Article 5 en ce qui concerne ses obligations de respecter les étapes, conditions et modalités d’accès aux Services et l’Article 7 en ce qui concerne ses obligations et garanties.

11.3. Résiliation à l’initiative de l’Acheteur. L’Acheteur pourra sans préavis et sans motif particulier pour des raisons de convenance clôturer à tout moment et sans motif son Compte par voie de courrier recommandé adressé à LIVEMARKET et étant précisé que la clôture du Compte ne sera effective que dans un délai de trente (30) jours suivant réception du courrier recommandé

11.4. Effets. La clôture du Compte, pour quelque cause que ce soit, emporte pour l’Utilisateur les effets suivants : (i) la suppression de toutes les informations des Utilisateurs concernés hormis les informations relatives à ses coordonnées et leur adresse électronique sauf dispositions légales contraires. Il appartiendra ainsi à l’Utilisateur de collecter préalablement à la clôture de son Compte l’ensemble des données qu’il souhaite récupérer sur la Plateforme ; (ii) la suppression de ses accès et de son profil de la Plateforme ; (iii) l’obligation d’honorer les paiements dus aux Fournisseurs à la date d’effet de la résiliation et l’obligation d’assurer son obligation de bonne gestion des éventuels litiges jusqu’à parfaite résolution.

11.6. Réinscription. Tout Utilisateur dont le Compte aura été clôturé pour non-respect des CGU ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de 3 mois suivant la date de clôture du compte. LIVEMARKET se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande, sans obligation de justifier et/ou préciser un motif de refus.

 

Article 12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont susceptibles d’être collectées lors de l’utilisation des Services et de la Plateforme.

12.2. La collecte et le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs est effectuée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 puis par la loi du 20 juin 2018 (ci après la "LIL") suivant le Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 Mai 2018 (ci-après le "RGPD").

12.3. Les Données Personnelles des Utilisateurs susceptibles d’être collectées comprennent notamment toutes données permettant leur identification, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone, données relatives aux transactions et au suivi des transactions effectuées par l’intermédiaire de LIVEMARKET, ainsi que toutes autres données communiquées par eux.

12.4. Les Données Personnelles des Acheteurs sont collectées et traitées pour les finalités et sur les fondements juridiques suivants : La gestion de l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services de LIVEMARKET, l’envoi d’une newsletter, basée sur la nécessité d’exécuter les Conditions Générales d’Utilisation et sur l’intérêt légitime de LIVEMARKET.

12.5. Les Utilisateurs seront informés du caractère obligatoire ou facultatif de la communication de leurs Données Personnelles ainsi que des conséquences éventuelles d’un défaut de communication de celles-ci, lors de la collecte de celles-ci.

12.6. Les Données Personnelles des Acheteurs sont conservées pendant toute la durée d’application des Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont archivées, pendant une durée de 5 ans suivant la résiliation de celles-ci, aux fins de préserver la preuve des droits et du contrat de LIVEMARKET en cas de litige. Elles sont ensuite supprimées.

12.7. Les destinataires des Données Personnelles des Utilisateurs sont tous personnels de la société LIVEMARKET SAS, les services chargés du contrôle (notamment les commissaires aux comptes) et les Intermédiaires et, le cas échéant, les partenaires privés, les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés des recouvrements de créances.

12.8. Le responsable de la collecte des Données Personnelles des Acheteurs est la société LIVEMARKET France SAS, société par actions simplifiée au capital social de 18 600,79 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 879 008 et dont le siège social est situé au 38 rue Dulong – 75017 Paris.

12.9. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de leurs Données Personnelles, qu’ils peuvent exercer :

en adressant un courrier électronique à :

- [email protected]

- en adressant un courrier postal à LIVEMARKET France - 38 rue Dulong – 75017 PARIS - FRANCE.

Ils disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente qui, en France, est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la "CNIL").


Article 13. LIENS EXTERNES

La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites internet susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. La responsabilité de LIVEMARKET ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’un de ces sites tiers, auquel l’Utilisateur aurait eu accès au moyen de ces liens.


En outre, LIVEMARKET ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers qui demeurent totalement indépendants de la Plateforme. De surcroît, l'existence d'un lien entre la Plateforme et un site tiers ne signifie en aucun cas que LIVEMARKET approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait.

Toute utilisation ou insertion d’un lien vers la Plateforme devra par ailleurs être préalablement autorisée par LIVEMARKET qui pourra être contacté par le biais de l’adresse : [email protected]

 

Article 14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Convention de preuve. Les Parties reconnaissent dans le cadre de leur relation que les courriers électroniques, SMS échangés entre eux ou encore les notifications effectuées par LIVEMARKET sur les Plateformes Utilisateurs feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

14.2. Autonomie des dispositions. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des présentes ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des présentes. Dans cette hypothèse, LIVEMARKET substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante pour les Parties en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.

14.3. Notifications. LIVEMARKET fait élection de domicile à l’adresse suivante : 38 rue Dulong, 75017 Paris et les Utilisateurs à l’adresse renseignée lors de la création de leur Compte.

 

Article 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1. Loi applicable. Les présentes sont régies par le droit français.

15.2. Juridiction. En cas de litige, LIVEMARKET encourage à prendre dans un premier temps contact avec ses équipes afin de trouver une solution amiable. LIVEMARKET examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives. Dans l’hypothèse où le litige ne serait pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable, il sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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